Refusal to Issue Registration Number and Deemed Withdrawal of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the refusal by the national agency for secure documents to issue a harmonized prefectural registration number necessary for a driving license examination, and to compel the agency to issue it. The court noted that after the agency requested clarification, the presiding judge formally invited the applicant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of his claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since the applicant failed to confirm the continuation of his action within the specified period, the court formally recorded this deemed withdrawal as per the applicable procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B A, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Refusal to Issue Registration Number and Deemed Withdrawal of Action: The court noted that after the agency requested clarification, the presiding judge formally invited the applicant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of his claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since the applicant failed to confirm the continuation of his action within the specified period, the court formally recorded this deemed withdrawal as per the applicable procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the primary operative part of the order, giving effect to the deemed withdrawal.
Cited as the legal basis for the president to formally acknowledge the deemed withdrawal (giving effect to the désistement).
Cited as the provision authorizing the President to request confirmation of the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés a refusé de lui délivrer un " numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé " (NEPH) à la suite de sa demande déposée sur le téléservice ;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés de lui attribuer le " numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé " nécessaire à son inscription à l'examen du permis de conduire.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, l'Agence nationale des titres sécurisés conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier du 8 juillet 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé au requérant d'indiquer au tribunal, dans un délai d'un mois, les derniers développements se rapportant à l'affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au moyen de l'application Télérecours Citoyen le 8 juillet 2022 et dont il a accusé réception le même jour, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à l'Agence nationale des titres sécurisés.
Fait à Melun le 13 janvier 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. Mullié
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2203450