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2203449 Généré par l'IA

Transport Employee Reimbursement Claim Dismissed on Procedural Grounds

Numéro de cause 2203449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention compelling their regional public transport employer to process a request for reimbursement of vehicle repair costs incurred due to damage sustained while parked on the employer's premises. The court ruled the request manifestly inadmissible because it did not seek the annulment of an administrative decision nor a judgment on public liability, and therefore, under the Code of Administrative Justice, it could not be the subject of a direct action before the administrative court, leading to the dismissal of the claim by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Transport Employee Reimbursement Claim Dismissed on Procedural Grounds: The court ruled the request manifestly inadmissible because it did not seek the annulment of an administrative decision nor a judgment on public liability, and therefore, under the Code of Administrative Justice, it could not be the subject of a direct action before the administrative court, leading to the dismissal of the claim by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement des frais de transport licenciement administratif action en responsabilité décisions incidentes transport public frais de réparation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly rejects the request, which is the main order of the decision.
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2302270
Road Damage Reimbursement Claim Dismissed for Procedural Defects
2225506
Petitioner's Claim for Transport Pass Reimbursement Dismissed as Inadmissible
97-15481
Local Government Reimbursement Appeal Following Employee Traffic Accident and Contributory Negligence Finding
17/002738
Employee Dismissal Upheld for Professional Insufficiency, Transport Costs Reimbursed
92-41736
Employee Travel Expense Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly rejects the request, which is the main order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'intervenir auprès de la régie régionale des transports publics Pyrénées-Orientales pour qu'elle instruise sa demande tendant au remboursement des frais qu'il a exposés pour la réparation de son véhicule endommagé durant son stationnement sur le parking de la régie qui est son employeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Les conclusions de la requête de M. B pour que la régie régionale des transports publics Pyrénées-Orientales, qui est son employeur, elle instruise sa demande tendant au remboursement des frais qu'il a exposés pour la réparation de son véhicule endommagé durant son stationnement sur le parking de la régie, qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative, ni, sur le terrain de la responsabilité, à la condamnation d'une personne publique, doivent donc être rejetées par ordonnance en tant qu'elles sont manifestement irrecevables.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 3 août 2022.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 août 2022.

La greffière,

C. Touzet