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2203448 Généré par l'IA

Pension Dispute Jurisdiction: Nancy Tribunal Defers to Limoges

Numéro de cause 2203448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the effective date of their retirement pension before the Administrative Tribunal of Nancy, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the place designated for the pension payment was within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges. Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which stipulate that the competent tribunal for pension disputes is that where the pension payment is assigned, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-13 du même code; Pension Dispute Jurisdiction: Nancy Tribunal Defers to Limoges: Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which stipulate that the competent tribunal for pension disputes is that where the pension payment is assigned, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Limoges.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'ancienneté compétence territoriale ordre de paiement litige d'assurances sociales date de début du droit incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the president or delegated magistrate to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-13 du même code
This provision defines the competent administrative tribunal for certain pensions based on the place of payment assignment.
Généré par l'IA
2300372
Pension Dispute Transfer from Nancy to Nantes Tribunal
2303269
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2201271
Jurisdictional Transfer in Pension Liquidation Challenge
2300762
Pension Suspension Annulment Transfer of Jurisdiction
2423468
Claimant Pension Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C est transmise au tribunal administratif de Limoges.

This order directly executes the transmission of the case based on jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the president or delegated magistrate to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-13 du même code

This provision defines the competent administrative tribunal for certain pensions based on the place of payment assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. D C conteste devant le tribunal la date d'effet de sa pension de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 312-13 du même code : " Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'assignation du paiement de la pension de M. C est le centre de gestion des retraites de Limoges. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. C au tribunal administratif de Limoges.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est transmise au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à M. D C.

Fait à Nancy, le 7 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

Didier A