Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Payment Notices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity, initially seeking the cancellation of payment notices totaling €30,000 and related collection demands issued by a mixed management union, ultimately filed a notice of withdrawal of its administrative appeal. The administrative court, citing the relevant procedural code, granted the pure and simple withdrawal, thus recording the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original claims against the financial management service and the mixed management union.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Payment Notices: The administrative court, citing the relevant procedural code, granted the pure and simple withdrawal, thus recording the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original claims against the financial management service and the mixed management union.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acknowledgement of the withdrawal of the appeal as per the order.
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2022, l'Association Syndicale Constituée d'Office (ASCO) des Vidanges de Corrège Camargue Major, représentée par Me Dumoulié, demande au Tribunal :
1°) à titre principal, de la décharger de la somme de 30 000 euros et d'annuler, par voie de conséquences, les avis de sommes à payer et la mise en demeure en litige ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler, d'une part, la mise en demeure du 16 février 2022 émise par le service de gestion comptable (SGC) d'Arles et, d'autre part, les avis de sommes à payer émis par le syndicat mixte de gestion des associations syndicales (SMGAS) du pays d'Arles en date des 8 avril 2021 pour un montant de 9 999,60 euros, 19 août 2021 pour un montant de 9 999,60 euros et 19 novembre 2021 pour un montant de 10 000,80 euros ;
3°) de mettre à la charge du SMGAS du pays d'Arles la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, l'ASCO des Vidanges de Corrège Camargue Major déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, l'ASCO des Vidanges de Corrège Camargue Major déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l'ASCO des Vidanges de Corrège Camargue Major.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l'Association Syndicale Constituée d'Office (ASCO) des Vidanges de Corrège Camargue Major, au syndicat de gestion comptable (SGC) d'Arles et au syndicat mixte de gestion des associations syndicales (SMGAS) du pays d'Arles.
Fait à Marseille, le 10 janvier 2023.
Le président,
Signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°2203447