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2203445 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Petition Against Family Allowance Fund Decision

Numéro de cause 2203445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by a family allowance fund that granted only a partial remission of €63.50 against a debt of €254 related to housing assistance; however, the claimant subsequently filed an unconditional withdrawal of the entire petition. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, ruled to formally accept the claimant's unilateral withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Petition Against Family Allowance Fund Decision: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals, ruled to formally accept the claimant's unilateral withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande allocation familiale reconnaissance de dette suppression de la rente d'invalidité décision partielle détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request by the applicant.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
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2105087
Withdrawal of Petition Regarding Family Allowance Decisions
2207259
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision
2100411
Applicant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund Decision
2304090
Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2302555
Applicant v. Family Allowance Fund (Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 9 juin 2022 par laquelle la CAF du Morbihan ne lui a accordé qu'une remise partielle de 63,50 euros sur une dette de 254 euros d'aide personnelle au logement.

Par un acte, enregistré le 15 juillet 2022, Mme A B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Morbihan.

Fait à Rennes, le 19 septembre 2022.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.