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2203444 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2203444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, representing a specific fund, sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2009, and requested €1,500 in legal fees, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal ruled, based on the applicable administrative justice code provisions regarding the ratification of withdrawals, that the withdrawal of the request should be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Restitution Claim: The Administrative Tribunal ruled, based on the applicable administrative justice code provisions regarding the ratification of withdrawals, that the withdrawal of the request should be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source intérêts de retard restitution de prestations impôt sur les prestations en capital procès fiscal retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record explicit withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the main outcome of the order.
Généré par l'IA
2211870
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2004807
Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawal
2403948
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1803071
Tax Restitution Claim Withdrawal
2207251
Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the main outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record explicit withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds A-Sket-Inka, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 28 mars 2024, la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds A-Sket-Inka, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds A-Sket-Inka est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds A-Sket-Inka.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds A-Sket-Inka, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.