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2203444 Généré par l'IA

Moselle Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Annulment

Numéro de cause 2203444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of decisions dated March 22, 2022, by the family allowance fund of Moselle that refused the remission of their earned income supplement debts. The court determined that the subsequent request, filed on May 24, 2022, sought the identical outcome as a previously filed request from May 6, 2022, and therefore constituted a complementary filing rather than a distinct action, leading the court to order the radiation of the new registration and join the procedure to the earlier file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Moselle Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Annulment: Article 1 : La requête enregistrée sous le n°2203444 est radiée des registres du greffe du tribunal et la procédure jointe à la requête n°2203028.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation remise de dette allocation familiale revenu d'une activité lucrative procédure d'enregistrement réquisition de poursuite
Généré par l'IA
2201693
Withdrawal of Appeal Regarding Refused Debt Remission
2203087
Claimant v. Family Allowance Fund (Debt Remission)
2202976
Applicant v. Family Allowance Fund (Debt Remission)
2102044
Family Allowance Overpayment Remission Mootness
2400816
Administrative Appeal Regarding Remission of Family Allowance Overpayment Rendered Moot by Subsequent Remission Decision

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 22 mars 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a refusé la remise de ses dettes de prime d'activité.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a déposé devant le tribunal administratif de Strasbourg, enregistrée au greffe de cette juridiction le 6 mai 2022 sous le numéro 2203028, une requête tendant à l'annulation des décisions du 22 mars 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a refusé la remise de ses dettes de prime d'activité.

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 24 mai 2022 sous le numéro 2203444, présentée par Mme B, tend aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le numéro 2003028 et constitue en réalité un mémoire complémentaire à cette dernière et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à sa radiation des registres du greffe et de verser l'ensemble de la procédure dans le dossier de la requête n°2003028.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête enregistrée sous le n°2203444 est radiée des registres du greffe du tribunal et la procédure jointe à la requête n°2203028.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 25 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2203444