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2203443 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition and Costs Claim

Numéro de cause 2203443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals who had sought the annulment of a metropolitan authority's individual alignment decision and requested associated judicial costs subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the power of chamber presidents to acknowledge withdrawals, ruled to formally accept the pure and simple withdrawal of the petition without further consideration of the merits or the costs sought.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Petition and Costs Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the power of chamber presidents to acknowledge withdrawals, ruled to formally accept the pure and simple withdrawal of the petition without further consideration of the merits or the costs sought.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs dissolution du mariage défaut de paiement de l'avance de frais suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2404021
Withdrawal of Annulment Proceedings and Allocation of Costs
2306648
Withdrawal of Annulment Petition and Cost Allocation
2306745
Claimants' Withdrawal and Cost Ruling in Annulment Action
2406648
Withdrawal from Annulment Proceedings with Claim for Costs
2005567
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, Mme D B et M. A C, représentés par Me Lapuelle, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 de Toulouse Métropole portant alignement individuel ;

2°) d'enjoindre à Toulouse Métropole de prendre un nouvel arrêté d'alignement dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, Toulouse Métropole conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, Mme B et M. C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, Mme B et M. C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203443 de Mme B et M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à M. A C et à Toulouse Métropole.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Mondonville.

Fait à Toulouse, le 2 mars 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,