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2203442 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit

Numéro de cause 2203442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit granted by the mayor for the construction of a detached house and garage, along with the rejection of a subsequent administrative appeal, and requested damages. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire autorité administrative retrait de l'autorisation retrait de la requête construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Céret à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court issued an order giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2417982
Withdrawal from Annulment Proceedings of Building Permit
2201707
Building Permit Annulment Withdrawal
2501132
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2308642
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2201555
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme B A représentée par Me Bonnet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 066 049 21 B0049 du 6 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Céret a accordé un permis de construire à M. C en vue de la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain sis 34 bis rue des Evadés parcelle 49BV100, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 4 mai 2022 ;

2°) de condamner la commune de Céret à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A représentée par Me Bonnet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 19 juillet 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 19 juillet 2022.

La greffière,

L. Rocher

N°2002701