Application for Annulment Dismissed for Non-Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a departmental mediation commission's rejection decision regarding their file, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize their initial submission as requested. Following notification to provide a reasoned petition, the necessary supporting documents, and a completed regularization form within a fifteen-day deadline, the applicant neglected to take any of these required steps, leading the court to reject the request outright pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Application for Annulment Dismissed for Non-Regularization: Following notification to provide a reasoned petition, the necessary supporting documents, and a completed regularization form within a fifteen-day deadline, the applicant neglected to take any of these required steps, leading the court to reject the request outright pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the rejection of the application.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de rejet de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône du 3 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'une demande de régularisation a été envoyée par lettre recommandée du 6 mai 2022 à M. B, dont il a accusé réception le 12 mai suivant. Ce dernier a été informé de la nécessité de produire une requête motivée. Il a également été invité à renvoyer le formulaire de régularisation dûment complété et toutes les pièces justificatives utiles à l'instruction de son recours. Il a été invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours et a été informé qu'à défaut de régularisation, ses conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti. Toutefois, à l'expiration du délai qui lui était imparti, le requérant n'a pas renvoyé le formulaire de régularisation, n'a pas davantage motivé sa requête et n'a pas apporté l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'instruction de son recours. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 11 août 2022.
La présidente,
signé
D. BONMATI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,
N°2203441