Claimant Withdraws Facade Revaluation Claim After Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought payment of €30,669.90 from a housing society to revalue a facade and cladding quote, citing material shortages due to the conflict between Russia and Ukraine as justification under public procurement law, but following a judicial mediation that resulted in an agreement, the claimant formally withdrew the proceedings. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of the formation presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's unconditional withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Facade Revaluation Claim After Mediation: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of the formation presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's unconditional withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives acknowledgment to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in the dispositive.
This article grants the president the power to give acknowledgment of withdrawal by order, which justifies the ruling made in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, la SAS Duvergt FBI, représentée par Me Thomas demande au tribunal de condamner la société Mesolia Habitat à lui verser la somme de 30 669,90 euros TTC au titre de la revalorisation de son devis du lot n°4 " Façades-Bardages ".
Elle soutient que la revalorisation du devis est conforme à l'article L6 du code la commande publique en raison de la pénurie de matériaux causée par le conflit russo-ukrainien.
Le 18 août 2022, une procédure de médiation a été ouverte à l'initiative du juge. Cette médiation a abouti à la conclusion d'un accord le 22 novembre 2022.
Par un acte du 15 février 2023, la SAS Duvergt FBI, représentée par Me Thomas, a déclaré se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 février 2023, la SAS Duvergt FBI, représentée par Me Thomas, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Duvergt FBI.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Duvergt FBI et à la SA Mesolia Habitat.
Fait à Bordeaux, le 13 mars 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,