Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203438 Généré par l'IA

Organization Withdraws Freedom of Information Claim Against Social Security Collection Union

Numéro de cause 2203438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization filed a request seeking the annulment of an implied refusal by a social security collection union to provide administrative documents requested under freedom of information laws, and also sought an injunction to compel disclosure and payment of legal costs. Following the filing of a defense memorandum by the union, the requesting organization formally and unconditionally withdrew its entire claim. The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Organization Withdraws Freedom of Information Claim Against Social Security Collection Union: Following the filing of a defense memorandum by the union, the requesting organization formally and unconditionally withdrew its entire claim. The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
liberté d'information contentieux de sécurité sociale sécurité sociale retrait de la demande production de créance suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'URSSAF Normandie la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the administrative tribunal to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2204393
Organization Withdraws Judicial Review Claim Against Social Security Body; Costs Rejected
2200321
Association v. Social Security Office (Disclosure of Legal Entity Data)
10/02913
Association Withdraws Social Security Appeal
94-14412
Social Security Agency Appeal Withdrawal and Cost Allocation
16-14169
Withdrawal of Social Security Collection Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the administrative tribunal to issue an order acknowledging withdrawals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 22 août 2022, enregistrée le même jour, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal la requête de l'Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), enregistrée le 7 juin 2022 dans ce tribunal.

Par cette requête, l'OESPA, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales (URSSAF) Normandie a refusé de lui communiquer les documents administratifs qui font l'objet de sa demande du 19 janvier 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'URSSAF Normandie de lui communiquer les documents demandés, et le cas échéant, de lui facturer la communication en application des dispositions de l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ;

3°) de mettre à la charge de l'URSSAF Normandie la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2023, l'URSSAF Normandie, représentée par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Observatoire économique et social de la protection animale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Observatoire économique et social de la protection animale et à l'URSSAF Normandie.

Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Rouen, le 30 août 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203438