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2203438 Généré par l'IA

Waterway Authority Leave Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2203438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought payment from a public waterway authority for untaken leave accrued between January and May 2022, during which time the individual was on sick leave before being seconded to a municipal office starting June 1, 2022; however, the court issued an order granting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the request, pursuant to the provision allowing the presiding judge to acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Waterway Authority Leave Dispute Withdrawal: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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congé de maladie droit de rétractation ordre de paiement litige non administratif dispositions transitoires en matière maritime congé annuel

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
B A au tribunal administratif d'Orléans en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals via ordinance.
Article 1er
This article formally acknowledges the plaintiff's withdrawal of the request.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties involved.
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2104350
Waterway Authority Fees Liquidation Withdrawal
2303755
Claim Withdrawal in Navigation Authority Dispute
1801640
Transport Company v. Navigable Waterways Authority: Withdrawal of Claim and Denial of Costs
2202928
Claimant's Withdrawal and Discontinuance of Proceedings
2200310
Company Withdrawal of Suit Regarding Vested Right in River Site

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally acknowledges the plaintiff's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals via ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties involved.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2206079 en date du 28 septembre 2022 la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis la requête de M. B A au tribunal administratif d'Orléans en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, M. B A demande au tribunal le règlement par la direction territoriale Centre Bourgogne des Voies navigables de France de jours de congés non pris entre le 1er janvier 2022 et le 31 mai 2022 du fait d'un arrêt maladie du 10 janvier 2022 au 31 mai 2022 avant détachement à la mairie de Cours-les-barres à compter du 1er juin 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, Voies navigables de France, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Voies navigables de France.

Fait à Orléans, le 28 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.