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2203437 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax and Contribution Annulment Claim

Numéro de cause 2203437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of supplementary income tax and social contributions assessed for the year 2018, along with compensation for legal costs, but subsequently filed a straightforward notice of withdrawal from the proceedings. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's unilateral abandonment of their request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax and Contribution Annulment Claim: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's unilateral abandonment of their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation ordonnance de non-entrée en matière créance de cotisation impôt sur le revenu retrait des conclusions civiles contribution aux frais d'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to officially record withdrawals (donner acte des désistements) by order.
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2207652
Withdrawal of Tax Annulment Claim
2402097
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2104658
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Tax Deduction Claim Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This is the operative order formalizing the acceptance of the withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to officially record withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. B A, représenté par Me Boulet, demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2018 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 1er mars 2023, le requérant déclare se désister de cette instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement susvisé du requérant étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 6 mars 2023.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 mars 2023.

Le greffier,

F. Balickifb