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2203437 Généré par l'IA

No Necessity to Rule on Departure Order Annulment Due to Litigant's Inaction

Numéro de cause 2203437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court ruled that since the litigant was released from administrative detention following a separate judicial decision, failed to notify the court of his intention to pursue the contentious proceedings, and did not provide a verifiable address or legal representation, the tribunal was unable to proceed with the case. Consequently, the court issued an order stating there was no necessity to rule on the application at this stage.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; No Necessity to Rule on Departure Order Annulment Due to Litigant's Inaction: The court ruled that since the litigant was released from administrative detention following a separate judicial decision, failed to notify the court of his intention to pursue the contentious proceedings, and did not provide a verifiable address or legal representation, the tribunal was unable to proceed with the case. Consequently, the court issued an order stating there was no necessity to rule on the application at this stage.

Mots-clés

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procédure en annulation départ du pays internement administratif interdiction d'entrée incompétence ratione materiae représentation légale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule that there is no need to rule on a request by order.
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2404365
No Need to Rule on Departure Order Challenge Due to Applicant's Absence
2406213
No Need to Rule on Expulsion Order Appeal Following Release
2307172
Administrative Departure Order Annulment: Non-Suit Due to Litigant's Unlocatability
2209659
Failure to Prosecute Order Annulment Due to Lack of Address
2208577
Failure to Pursue Case Following Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule that there is no need to rule on a request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2022, M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel la préfète de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 9 mai 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. S'il avait fait état devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une domiciliation chez son frère en l'appuyant d'une attestation d'hébergement, cette attestation n'a pas été produite dans le cadre de la présente procédure et il ressort des pièces du dossier qu'il s'était aussi domicilié chez sa sœur à une autre adresse. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Somme.

Fait à Lille, le 23 septembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2203437