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2203437 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Benefits

Numéro de cause 2203437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order from the Administrative Tribunal of Versailles compelling the family allowance fund to pay a provision of €1008 for active solidarity income benefits for March and April 2022, but subsequently filed an act on June 13, 2022, unequivocally withdrawing the request entirely. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, as the divestiture was pure and simple and no objections existed.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Benefits: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, as the divestiture was pure and simple and no objections existed.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale solidarité familiale révocation de rentes sociales prélèvement de solidarité prestation de prévoyance facultative commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
B D A demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse d'allocations familiales des Yvelines à lui verser une provision de 1008 euros au titre des droits aux allocations de revenu de solidarité active pour les mois de mars et avril 2022.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
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2206473
Withdrawal of Claim Regarding Active Solidarity Income Overpayment
2314703
Applicant Withdraws Claim After Fund Rectifies Family Allowance Calculation
2003127
Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Benefits
2319348
Family Allowance Fund Solidarity Income Benefit Termination Appeal Withdrawal
2104149
Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Active Solidarity Income and Family Allowance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 mai 2022, 12 mai 2022 et le 17 mai 2022, M. B D A demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse d'allocations familiales des Yvelines à lui verser une provision de 1008 euros au titre des droits aux allocations de revenu de solidarité active pour les mois de mars et avril 2022.

Par un acte, enregistré le 13 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un acte, enregistré le 13 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.