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2203433 Généré par l'IA

Withdrawn Tax Restitution Claim Due to Settlement

Numéro de cause 2203433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the restitution of French withholding taxes retained on 2016 dividends and damages under administrative justice provisions; however, the administrative court dismissed the case because the petitioner formally and entirely withdrew the request during the proceedings, following a settlement reached concerning the disputed withholding tax.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawn Tax Restitution Claim Due to Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction impôt à la source restitution de prestations créance contestée remboursement fiscal procès fiscal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The dispositive explicitly states that the withdrawal of the claim is acknowledged based on the cited article.
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1909413
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Restitution
1910011
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes and Litigation Costs
2200991
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax on French Dividends
1802288
Withdrawn Tax Restitution Claim for Withholding Taxes on French Dividends
2107673
Tax Restitution Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The dispositive explicitly states that the withdrawal of the claim is acknowledged based on the cited article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er mars 2022 et 20 décembre 2022, M. A B, représenté par le cabinet YJLC Avocat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2022, 12 janvier 2023, et 31 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer en raison de la conclusion, intervenue en cours d'instance, d'une transaction portant sur la retenue litigieuse.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 novembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic,

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.