Inferred Withdrawal Due to Non-Response to Confirmation Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2022 et 10 août 2022, M. C A B demande au tribunal de modifier les conditions de sa détention compte tenu de son âge et de son état de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le ministre de la justice conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire à son rejet.

Il fait valoir que la requête ne répond pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'est pas fondée.

Une lettre a été adressée le 1er juillet 2024 à M. A B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier de la présidente de la formation de jugement du 1er juillet 2024 invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai d'un mois a été adressé à M. A B, par courrier recommandé, dont l'accusé réception a été retourné le 29 juillet 2024 au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé ". Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de réception d'une confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le requérant doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de la justice.

Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,