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2203432 Généré par l'IA

Administrative Violation Fine Review Standing

Numéro de cause 2203432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Challenging a major road violation fine issued by the relevant waterways authority, the applicants filed a direct administrative court request, but the court dismissed the appeal because, according to the administrative justice code, it is not the alleged violator but the competent administrative authority that must initiate the judicial review process for such violations. The court noted that this ruling would not prevent the applicants from filing a defense brief should the administration subsequently submit the necessary case file to the tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 774-2 du code de justice administrative, article L. 774-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Violation Fine Review Standing: The court noted that this ruling would not prevent the applicants from filing a defense brief should the administration subsequently submit the necessary case file to the tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative contrôle juridictionnel qualité pour recourir fixation de l'amende réclamation administrative préalable requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning to justify the nature of the decision (rejection by order), this specific article was not explicitly named in the final orders (Articles 1 and 2) as the basis for the operative decision, so it is excluded based on strict instruction.
article L. 774-2 du code de justice administrative
Selon l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.
article L. 774-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the applicants' request in Article 1 of the dispositive.
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2300560
Administrative Fine Challenge Jurisdiction Dispute
2201634
Administrative Authority v. Individual (Unauthorized Parking Fine)
2501287
Prefectural Fine Violation Proceeding Initiation Dispute
2307964
Jurisdictional Challenge to Administrative Attachment for Traffic Fine
2402060
Challenge to Rejection of Traffic Fine Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the applicants' request in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning to justify the nature of the decision (rejection by order), this specific article was not explicitly named in the final orders (Articles 1 and 2) as the basis for the operative decision, so it is excluded based on strict instruction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre, Mme A B et M. C B, contestent la contravention de grande voirie dressée à l'encontre de M. C B par Voies Navigables de France (VNF) le 28 septembre 2022 à 17h47 à Nancy.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Selon l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. / La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. / Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance ".

3. Selon l'article L. 774-3 du code de justice administrative : " La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par la personne poursuivie et la communication à la personne poursuivie de la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, par le président du tribunal administratif ou par le greffier en chef agissant au nom et par ordre du président. / Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal ".

4. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient non pas au contrevenant mais à l'administration compétente de saisir le juge de la contravention de grande voirie.

5. Toutefois, la présente décision ne fera pas obstacle à ce que les intéressés, au vu de la requête éventuellement déposée par l'administration puis communiquée par le greffe, présentent alors un mémoire en défense.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à M. C B.

Fait à Nancy, le 12 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.