Applicant v. Departmental Council on Social Assistance Admission Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a departmental council decision that upheld the rejection of social assistance admission for the applicant's mother, following a mandatory prior administrative appeal. The court noted that after inviting the applicant by letter on September 26, 2023, to expressly confirm the maintenance of her request due to doubts about its continued relevance, no such confirmation was received within the stipulated time limit, leading the court, pursuant to the provisions allowing a judge to give notice of withdrawal when confirmation is not provided, to deem the applicant to have withdrawn her entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu la procédure suivante, Article R. 612-5-1 du même code; Applicant v. Departmental Council on Social Assistance Admission Rejection: The court noted that after inviting the applicant by letter on September 26, 2023, to expressly confirm the maintenance of her request due to doubts about its continued relevance, no such confirmation was received within the stipulated time limit, leading the court, pursuant to the provisions allowing a judge to give notice of withdrawal when confirmation is not provided, to deem the applicant to have withdrawn her entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly grants the requested action (giving notice of withdrawal).
This is part of the procedural preamble of the order.
This provision establishes the authority of the President of the Chamber to issue orders, including recording withdrawals.
This provision sets out the procedure followed by the court to invite the applicant to confirm maintenance of the request, leading to the deemed withdrawal.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 août 2022 et le 6 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, sur recours administratif préalable obligatoire, a confirmé le rejet d'admission à l'aide sociale pour sa mère.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par une lettre, envoyée le 26 septembre 2023, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre envoyée le 26 septembre 2023, dont il a été pris connaissance le jour même, le tribunal a indiqué à Mme A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de trente et un jours imparti par cette lettre, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 8 décembre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2203431