Corporate VAT Reimbursement Dispute Dismissed as Moot

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la SAS Aqualung Corporate, représentée par Me Guidon-Vermesse demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement par l'administration d'un crédit TVA sollicité au titre du mois de décembre 2021, d'un montant de 346 967 euros, assorti des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, la Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la demande de remboursement d'un crédit de TVA de 346 967 euros et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne ^présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; ".

Sur les conclusions tendant au remboursement d'un crédit de TVA :

2. La société Aqualung Corporate a déposé au titre du mois de décembre 2021 une demande de remboursement d'un crédit de TVA et demande à ce titre un remboursement d'un montant de 346 967 euros. Il résulte de l'instruction que par décision du 2 août 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé le remboursement demandé d'un montant de 346 967 euros. Par suite, la requête de la société Aqualung Corporate est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires :

3. Il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et la société requérante concernant les intérêts mentionnés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Dès lors, les conclusions de la société Aqualung Corporate tendant au versement d'intérêts moratoires doivent être rejetées comme étant irrecevables.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Aqualung Corporate tendant à un remboursement d'un crédit de TVA sollicité au titre du mois de décembre 2021 d'un montant de 346 967 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aqualung Corporate et à la Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 30 novembre 2022.

La présidente de la 1ère Chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.