Duplicate Administrative Appeal Struck from Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a prefectural order dated July 26, 2022, which mandated their departure from French territory, and also requested an order compelling the prefect to issue a provisional residence permit and re-examine their situation. The court determined that this request, registered under case number 2203429, was identical to a prior, already adjudicated request (case number 2203456), concluding that the current filing was a mistaken duplicate, and therefore ordered the registration of the instant case to be struck from the court records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Administrative Appeal Struck from Record: The court determined that this request, registered under case number 2203429, was identical to a prior, already adjudicated request (case number 2203456), concluding that the current filing was a mistaken duplicate, and therefore ordered the registration of the instant case to be struck from the court records.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the registration file of the appeal (n°2103429) to be struck out (radiation).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. B, représenté par Me Alouani, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n°2203456, enregistrée le 22 août 2022.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par deux requêtes, enregistrées le 22 août 2022, déposées sur l'application Télérecours par son conseil à 16h35 et 16h55, et enregistrées sous les n°2203429 et 2203456, M. B a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 du préfet de la Seine-Maritime portant obligation de quitter le territoire français.
2. La requête n°2203456 a fait l'objet d'un jugement le 29 septembre 2022, notifié le même jour. La requête n°2203429, qui est identique à la requête enregistrée sous le n°2203456, constitue un doublon, enregistré par erreur. Dès lors, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe de cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2103429 est radiée des registres du greffe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Alouani et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 22 novembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
npl