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2203429 Généré par l'IA

Application Withdrawal Noted Following Debt Cancellation

Numéro de cause 2203429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an application to oppose an enforcement order seeking dismissal of a claim for repayment of €1,497 by the family allowance fund and requesting compensation of €1,000, but subsequently filed a straightforward notice of withdrawal of the entire application after the fund reported that the debt had been cancelled. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order to formally note the withdrawal of the application, as there was no impediment to doing so.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application Withdrawal Noted Following Debt Cancellation: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order to formally note the withdrawal of the application, as there was no impediment to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite allocation familiale licenciement administratif autorisation d'exécution reconnaissance de dette abstraite classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal by M. B.
Généré par l'IA
2201808
Withdrawal of Claim Following Debt Cancellation
2501599
Withdrawal of Claim Following Debt Cancellation
2303798
Applicant Withdraws Case Challenging Residual Family Allowance Debt
2200104
Applicant's Withdrawal in Family Allowance Debt Annulment Case
2303275
Withdrawal of Appeal Following Debt Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. A B, représenté par

Me Sonia Hadj M'Hamed demande au tribunal :

1°) de recevoir opposition à contrainte de M. B en l'ensemble de ses demandes, fin et prétentions et l'en déclarer bien fondée,

2°) de débouter la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ille-et-Vilaine de sa demande de voir condamner M. B à la somme de 1 497 euros ;

3°) de condamner la CAF de l'Ille-et-Vilaine à verser à M. B la somme de

1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 15 juillet 2022, la CAF d'Ille-et-Vilaine informe le tribunal que la dette a été annulée le 27 juin 2022.

Par un acte, enregistré le 11 octobre 2022, M. B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 9 novembre 2022.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.