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2203427 Généré par l'IA

Harki Compensation Annulment Request Withdrawal

Numéro de cause 2203427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision limiting compensation to 12,000 euros for damages sustained due to the undignified reception and living conditions experienced as a child of Harkis; however, before a ruling on the merits or the defense objection of no need to rule, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, leading the administrative tribunal to issue an order accepting the withdrawal pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing presidents to formally note such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Harki Compensation Annulment Request Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation régime d’indemnisation retrait après transaction retrait de la décision administrative pacte successoral de renonciation retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2202561
Harki Child Compensation Appeal Withdrawal
2300613
Harki Children's Indemnity Annulment Denial
2301995
Harkis Repatriation Reparation Claim Withdrawal Acknowledged
2302826
Harki Reparation Award Dispute
2203060
Claimant Withdraws Compensation Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 24 octobre 2022 par laquelle la première ministre lui indique qu'est limitée à la somme de 12 000 euros le montant des réparations des préjudices subis par elle résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles il a été soumis en tant qu'enfant de harkis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, l'Office national anciens combattants victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 20 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203427 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Office national anciens combattants victimes de guerre et à la première ministre.

Fait à Nîmes, le 29 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne à la première ministre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203427