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2203427 Généré par l'IA

Dismissal of Annulment Request Lacking Specific Particulars

Numéro de cause 2203427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's rejection decision, asserting homelessness and eviction threats from his father, but the court dismissed the request because the petition lacked the necessary supporting arguments and specific facts required to assess the merits of the claim, despite opportunities for regularization. The court relied on its authority to reject requests that lack sufficient particulars to allow for judicial review, as stipulated in the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Dismissal of Annulment Request Lacking Specific Particulars: The court relied on its authority to reject requests that lack sufficient particulars to allow for judicial review, as stipulated in the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif annulation civile examen sur le fond retrait de la requête divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly rejects the appellant's request, making it the dispositive order.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because the grounds were not sufficiently substantiated.
Généré par l'IA
2310271
Departmental Decision Annulment Claim Dismissed for Insufficient Particulars
2408869
Petitioner's Failure to Regularize Claim Leads to Dismissal of Annulment Action
2113063
Applicant v. Departmental Mediation Commission
2205733
Dismissal of Petition Lacking Legal Grounds for Grant Annulment
2114077
Housing Request Annulment Dismissed for Lack of Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly rejects the appellant's request, making it the dispositive order.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because the grounds were not sufficiently substantiated.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 mai 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de rejet prise par la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône le 3 mars 2022.

Il soutient qu'il est dépourvu de logement et hébergé par son père, lequel lui a demandé à plusieurs reprises de quitter son domicile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. M. B a fait l'objet d'une décision de rejet de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône le 3 mars 2022.

3. En l'espèce, à l'appui de ses conclusions en annulation, M. B se borne à soutenir qu'il est dépourvu de logement et qu'il est hébergé par son père, lequel lui a demandé à plusieurs reprises de quitter son domicile. C'est à ce titre que le requérant demande au tribunal que la décision attaquée soit annulée sans toutefois accompagner sa requête d'une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits ni des pièces justificatives utiles à l'instruction de son recours. Une demande de régularisation accompagnée d'un formulaire de régularisation a été envoyée à M. B par lettre recommandée du 27 avril 2022. Si le requérant a renvoyé le formulaire de régularisation, il n'a pas davantage motivé sa requête. A l'expiration de ce délai, M. B n'a assorti sa requête d'aucun élément supplémentaire permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête présentée par M. B qui ne comporte que l'exposé de moyens qui ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 11 août 2022.

La présidente,

signé

D. BONMATI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,

N°2203427