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2203426 Généré par l'IA

Property Owner v. Tax Administration (2021 Housing Tax Remission)

Numéro de cause 2203426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed a request seeking discharge from the housing tax assessed for the year 2021 concerning a property in a specific commune. The court issued an order of non-suit because the tax administration had, by a decision dated October 24, 2022, granted a full remission of the contested tax, rendering the initial application without object, pursuant to the administrative justice code allowing for such disposition when a claim is rendered unnecessary by subsequent administrative action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative; Property Owner v. Tax Administration (2021 Housing Tax Remission): The court issued an order of non-suit because the tax administration had, by a decision dated October 24, 2022, granted a full remission of the contested tax, rendering the initial application without object, pursuant to the administrative justice code allowing for such disposition when a claim is rendered unnecessary by subsequent administrative action.

Mots-clés

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remise d'impôt impôt foncier procédure de taxation fiscale domicile fiscal objet de l'impôt droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no longer reason to rule on a request.
Vu le code de justice administrative
The court cites the administrative justice code as a basis for its procedure.
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2206940
Taxpayer's Appeal Moot Due to Tax Remission Grant
2202549
Property Owner v. Tax Administration: Housing Tax Discharge for Tourist Rental Apartments
2002887
Taxpayer Property Tax Remission and Discharge Dispute
2107508
Taxpayers v. Tax Administration (Property Tax Discharge for Rental Units)
2202956
Taxpayer v. Public Finance Directorate (Mootness of Housing Tax Discharge Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI MK2.

This article states the operative order of the court, which is to not rule on the request.

Vu le code de justice administrative.

The court cites the administrative justice code as a basis for its procedure.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, SCI MK2 demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Scionzier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 24 octobre 2022, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement intégral de l'imposition contestée. Par suite, la requête de la SCI MK2 est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI MK2.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI MK2 et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 15 novembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.