Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203426 Généré par l'IA

Annulment of Departmental Appeal Commission Decision Regarding Grade Advancement

Numéro de cause 2203426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental appeal commission's decision from June 20, 2022, which ordered a child's advancement to the sixth grade. The administrative court determined that the appeal became moot because the academy's rector subsequently withdrew the contested decision on September 12, 2022, and instead ordered the child to repeat the final year of primary school as requested by the petitioner, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the request under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B; Annulment of Departmental Appeal Commission Decision Regarding Grade Advancement: The administrative court determined that the appeal became moot because the academy's rector subsequently withdrew the contested decision on September 12, 2022, and instead ordered the child to repeat the final year of primary school as requested by the petitioner, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the request under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif décision déployant des effets durables point de départ congé tardif décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court president used this article to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B
This order disposes of the case because the object of the request has disappeared.
Généré par l'IA
2203040
Petitioner v. Departmental Commission (Annulment of Assignment Decision)
2101953
Withdrawal of Petition for Annulment of Director's Decision on Grade Advancement
2304846
Suspension of School Advancement Decision Pending Re-examination by Properly Composed Commission
2105748
Applicant v. Appeal Commission on Student Grade Retention
2211567
Petitioner v. Academy Rector (2022 Advancement List Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

This order disposes of the case because the object of the request has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court president used this article to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision de la commission départementale d'appel du 20 juin 2022 décidant le passage en 6° de l'enfant A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par décision du 12 septembre 2022, la rectrice de l'académie de Montpellier a retiré la décision contesté et prononcé le redoublement en CM 2 de la jeune A pour l'année scolaire 2022-2023 conformément au souhait du requérant. Il s'ensuit que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'appel du 20 juin 2022 décidant le passage en 6° de l'enfant A sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 23 septembre 2022.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 septembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch