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2203426 Généré par l'IA

Petitioner's Housing Complaint Dismissed for Lack of Specific Conclusions

Numéro de cause 2203426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a request with the administrative tribunal concerning housing issues, but the court summarily dismissed the application under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice because the petition failed to present any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or compensation for administrative liability, thereby rendering it manifestly inadmissible as it merely described the petitioner's problems.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C; Petitioner's Housing Complaint Dismissed for Lack of Specific Conclusions: 222-1 4° of the Code of Administrative Justice because the petition failed to present any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or compensation for administrative liability, thereby rendering it manifestly inadmissible as it merely described the petitioner's problems.

Mots-clés

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réclamation administrative procédure d'expulsion retrait de la requête grief insuffisamment motivé dépôt de plaintes pénales droit du logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il suit de là que la requête, qui ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion en annulation ou en indemnisation, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C
This article specifies the notification procedure.
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2305681
Dismissal of Petition for Lack of Specific Conclusions
2204369
Dismissal of Petition for Lack of Challenged Administrative Act
2203930
Failure to State Specific Conclusions in Discrimination Claim Petition
2210494
Rejection of Petition Lacking Specific Administrative Relief Claims
2301920
Dismissal of Housing Status Appeal for Lack of Substantiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C.

This article specifies the notification procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M. C, saisit le tribunal de sa situation en matière de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Par sa requête, M. B se borne à exposer les différents problèmes de logement qu'il rencontre. Il suit de là que la requête, qui ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion en annulation ou en indemnisation, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.