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2203424 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Working Time Regulation

Numéro de cause 2203424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the department sought the annulment of a municipal deliberation from December 2021 adopting the general regulation concerning the organization of working time for the city, but subsequently filed a supplementary brief on July 8, 2022, formally withdrawing the initial request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the court president to acknowledge withdrawals, the court granted the prefect's plain and simple withdrawal of the proceedings via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Working Time Regulation: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the court president to acknowledge withdrawals, the court granted the prefect's plain and simple withdrawal of the proceedings via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête approbation du règlement organisation des services suspension des travaux directive sur le temps de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to note a withdrawal from the proceedings, which is what the final order does.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim by the Préfet de l'Isère.
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2200069
Prefect's Appeal Withdrawal in Municipal Working Hours Dispute
2205203
Prefect's Appeal Withdrawal Against Municipal Deliberation
2400109
Prefect's Appeal Withdrawal in Municipal Decision Case
2201180
Prefect's Withdrawal in Municipal Law Implementation Dispute
2201177
Prefect's Appeal Withdrawal Following Implementation of Working Time Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to note a withdrawal from the proceedings, which is what the final order does.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim by the Préfet de l'Isère.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, le préfet de l'Isère demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2021-122 / 9-1 du 15 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Voiron a adopté le règlement général d'organisation du temps de travail de la Ville de Voiron, ensemble ledit règlement.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 juillet 2022, le préfet de l'Isère déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de l'Isère.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère et à la Ville de Voiron.

Fait à Grenoble le 5 août 2022.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2203424