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2203423 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Police Accreditation Revocation

Numéro de cause 2203423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a public prosecutor's decision to revoke their municipal police agent accreditation, along with compensation, but subsequently filed a notice of withdrawal of the proceedings. The administrative court, citing the provision allowing tribunal presidents to formally record withdrawals, granted the simple and unconditional request and formally acknowledged the discontinuance of the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Police Accreditation Revocation: The administrative court, citing the provision allowing tribunal presidents to formally record withdrawals, granted the simple and unconditional request and formally acknowledged the discontinuance of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de l'action publique recours en annulation police locale agent administratif récusation du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formalize the discontinuance by order (donner acte des désistements).
Article 1er
This article is the operative part of the order, giving formal notice of the discontinuance of proceedings (désistement d'instance).
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2100446
Police Officer Accreditation Revocation and Dismissal Annulment
2201363
Officer Accreditation Revocation and Civil Service Removal Lawfulness
2400405
Officer Accreditation Withdrawal Annulled Due to Procedural Flaws
2304213
Police Officer v. Public Prosecutor: Denial of Suspension of Accreditation Withdrawal
21TL22477
Municipal Agent Dismissal After Accreditation Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part of the order, giving formal notice of the discontinuance of proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formalize the discontinuance by order (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, M. B, représenté par le cabinet Briard, demande au tribunal d'annuler la décision du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bonneville en date du 7 avril 2022 lui retirant son agrément d'agent de police municipale et de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bonneville conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023, le Ministre de la Justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au Ministre de la Justice.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bonneville.

Fait à Grenoble le 4 mars 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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