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2203423 Généré par l'IA

Social Housing Company v. State (Withdrawal of Claims)

Numéro de cause 2203423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social housing company sought compensation from the State for unpaid rent and charges resulting from the implicit refusal to provide police assistance for the enforcement of an eviction order for a property in Nanterre. The court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of all claims in the matter, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the act of renunciation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Social Housing Company v. State (Withdrawal of Claims): The court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of all claims in the matter, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the act of renunciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social retrait de la décision administrative production de créance ordre d'évacuation indemnisation étatique prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the case.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the case by SA d'HLM Logirep.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the case.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the case by SA d'HLM Logirep.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, la SA d'HLM Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 356,50 euros en réparation des pertes de loyers et charges qu'elle a subis en raison du refus implicite du16 janvier 2021de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion des occupants du logement sis 13 rue de l'Union à Nanterre, avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense a été enregistré le 22 septembre 2023 et n'a pas été communiqué.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, la SA d'HLM Logirep déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 3 octobre 2023 la SA d'HLM Logirep a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA d'HLM Logirep.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA d'HLM Logirep et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 9 octobre 2023.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.