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2203422 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Scholarship Annulment

Numéro de cause 2203422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the academic authority refusing a merit scholarship for the 2022-2023 school year for their child enrolled in the final year of secondary school, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of the request. The court, acting under the authority granted to designated magistrates to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the acknowledgement of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Scholarship Annulment: The court, acting under the authority granted to designated magistrates to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the acknowledgement of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation notification de la décision clearing conflit parental reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President designated a magistrate to rule by ordinance based on items 1° to 5° of this article, which is the basis for the court's procedural authority here.
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2401415
Withdrawal of Petition for Scholarship Annulment
2300834
Withdrawal of Petition for Annulment of Scholarship Refusal
2115601
Withdrawal of Scholarship Annulment Claim After Grant
2105547
Scholarship Refusal Annulment Deemed Withdrawal
2315279
Withdrawal of Scholarship Annulment Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President designated a magistrate to rule by ordinance based on items 1° to 5° of this article, which is the basis for the court's procedural authority here.

1°

This specific item of Article R. 222-1 was applied to formally accept the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé d'attribuer à son fils, B A, inscrit en classe de terminale, une bourse au mérite pour l'année scolaire 2022-2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 23 février 2023.

La magistrate désignée,

Signé

M. E

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Rennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.