Transfer of Jurisdiction for Driving License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a four-month suspension of her driving license issued by the prefect of the Gard department, along with associated ancillary requests. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions against individuals, the Tribunal Administratif de Montpellier, rather than Nîmes, held competence because the petitioner resided in La Grande Motte (Hérault department). Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Montpellier.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Driving License Suspension Appeal: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions against individuals, the Tribunal Administratif de Montpellier, rather than Nîmes, held competence because the petitioner resided in La Grande Motte (Hérault department). Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Montpellier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the basis for the President of the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish that disputes related to individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Cited to establish the territorial jurisdiction (Montpellier for Hérault, where the applicant resides).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète du Gard a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de 4 mois, ensemble rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre la restitution de son titre de conduite sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault () ".
2. Mme A réside à La Grande Motte, dans le département de l'Hérault. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, seul le tribunal administratif de Montpellier est territorialement compétent pour connaître de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2022 de la préfète du Gard suspendant la validité de son titre de conduite pour une durée de 4 mois, lequel présente le caractère d'une mesure individuelle de police. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à Mme B A.
Fait à Nîmes, le 14 novembre 2022.
Le président,
Christophe Ciréfice
N°2203422