Company v. Local Approval and Control Commission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decision by the local approval and control commission of Ile-de-France Est refusing to issue an authorization to operate, but the administrative tribunal of Rouen declined jurisdiction because the company's establishment, which was the origin of the dispute concerning professional activity legislation, was located in Le Blanc-Mesnil, Seine-Saint-Denis. Citing articles concerning the competence of administrative tribunals for litigation arising from professional legislation and the territorial jurisdiction of administrative tribunals, the court reasoned that the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, where the professional activity was exercised, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du même code, article R. 221-3 de ce code; Company v. Local Approval and Control Commission: Citing articles concerning the competence of administrative tribunals for litigation arising from professional legislation and the territorial jurisdiction of administrative tribunals, the court reasoned that the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, where the professional activity was exercised, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order transferring the case file.
This article is cited as the legal basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
This article is cited in the reasoning to establish that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article is cited in the reasoning to establish that the Seine-Saint-Denis department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, la SASU Protection gardiennage France, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France Est portant refus de délivrance d'une autorisation d'exercer ;
2°) d'enjoindre la délivrance de l'autorisation d'exercice ;
3°) de mettre la somme de 1000 euros à la charge de la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France Est au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.().". Enfin, l'article R. 221-3 de ce code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
3. Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal d'annuler la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France Est portant refus de délivrance d'une autorisation d'exercer. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'établissement de la société requérante dont l'activité est à l'origine du litige se situe à Le Blanc Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors que le lieu d'exercice de l'activité à l'origine du présent litige se trouve dans ce département, la requête ne ressort pas de la compétence du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, en vertu des article R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative. Par suite, il convient de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la SASU Protection gardiennage France est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil.
Copie pour information sera adressée à la SASU Protection gardiennage France et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Rouen, le 1er septembre 2022 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2203421