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2203421 Généré par l'IA

Foreign National Departure Order Suspension Moot Due to Withdrawal

Numéro de cause 2203421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A foreign national sought the suspension of an order compelling his immediate departure from French territory and prohibiting his return, arguing that the imminent removal violated his right to private and family life under the European Convention on Human Rights. The administrative tribunal dismissed the request as moot because the prefect had officially withdrawn the challenged order the day after the request for suspension was filed.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative; Foreign National Departure Order Suspension Moot Due to Withdrawal: M. A B, ressortissant comorien, né le 26 octobre 1986, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner.

Mots-clés

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éloignement droit de rétractation décision préfectorale de renvoi ressortissants étrangers rupture de ban suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
A B, ressortissant comorien, né le 26 octobre 1986, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Seroc, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
article R. 751-8 du code de justice administrative
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.
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2205736
Foreign National's Application to Suspend Departure Order Mooted by Withdrawal
2302213
Withdrawal of Departure Order Renders Suspension Request Moot
2400590
Foreign National's Expulsion Order Suspension Claim Dismissed as Moot Post-Removal
2206244
Moot Suspension Request Following Withdrawal of Departure Order
2206090
Foreign National Expulsion Order Suspension Appeal Dismissed

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2022, M. A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'arrêté du 15 juillet 2022, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ;

- l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Seroc, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant comorien, né le 26 octobre 1986, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner.

2. Il résulte de l'instruction que l'arrêté attaqué a été retiré par arrêté daté du 16 juillet 2022. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la suspension des effets de l'arrêté du 15 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 16 juillet 2022.

Le juge des référés,

S. SEROC

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.