Taxpayers v. State: Partial Non-Suit, Withdrawal, and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers initially sought the complete discharge or reduction of additional income tax, social contributions, late payment interest, and penalties imposed for the year 2015; however, the court did not rule on the merits because the tax administration granted partial relief totaling a specified amount during the proceedings, and the taxpayers subsequently withdrew the remainder of their discharge claims, leading the court to formally note the partial non-suit and the withdrawal, and to order the State to pay the taxpayers a sum for legal costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Taxpayers v. State: Partial Non-Suit, Withdrawal, and Costs Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rules on the non-lieu à statuer regarding the tax discharge conclusions based on the administrative relief granted.
The court gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the remaining discharge conclusions.
The State is ordered to pay the applicants a sum for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited in the dispositive (Article 3) for ordering the payment of costs to the applicants.
Although cited in the reasoning section, the specific powers allowing for the orders made (giving notice of withdrawal, ruling on non-lieu, and ruling on costs under L. 761-1) are described under this article, which grounds the court's power to issue this specific type of order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Martin, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l'intégralité des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus, prélèvements sociaux, intérêts de retard et pénalités qui ont été mis à leur charge au titre de l'année 2015, soit la somme de 189 391 euros ;
2°) subsidiairement, de prononcer la réduction de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus, prélèvements sociaux, intérêts de retard et pénalités y afférentes au titre de l'année 2015 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros, à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut :
- au non-lieu à statuer sur la requête à hauteur des dégrèvements partiels qu'il a prononcés en droits et en pénalités ;
- et au rejet du surplus des conclusions aux fins de décharge des impositions en litige et de la demande présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 4 octobre 2023, M. et Mme A demandent au tribunal :
- de prononcer le non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 100 695 euros, correspondant aux dégrèvements prononcés par l'administration fiscale en cours d'instance ;
- d'acter le désistement du surplus de leurs conclusions en décharge ou de réduction des impositions initialement contestées ;
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros, à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".
2. Par une décision du 19 décembre 2022, le directeur régional de contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer a prononcé en faveur de M. et Mme A le dégrèvement des cotisations d'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux, en droits et en pénalités auxquels ils ont été assujettis à hauteur de la somme totale de 100 695 euros. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête à concurrence des sommes dégrevées.
3. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister du surplus de conclusions en décharge de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à M. et Mme A au titre des frais qu'ils ont exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de cotisations supplémentaires sur l'impôt sur les revenus et sur les prélèvements sociaux, en droits et en pénalités qui ont été assignés aux époux A, à hauteur des dégrèvements prononcés par le directeur régional de contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer en cours d'instance.
Article 2 : Il est donné acte du désistement du surplus des conclusions en décharge de la requête de M. et Mme A.
Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme A la somme de 1 000 euros au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M et Mme B A et au directeur régional de contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer.
Fait à Nice, le 23 septembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V.Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.