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2203420 Généré par l'IA

Annulment of Communal Land Use Plan Rendered Moot by Withdrawal

Numéro de cause 2203420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a communal land use plan adopted by the intercommunal authority via a deliberation dated March 10, 2022, and requested the assessment of related legal costs. The court issued an order because the intercommunal authority subsequently withdrew the challenged deliberation on June 30, 2022, rendering the principal conclusions for annulment moot under the Code of Administrative Justice; consequently, the court determined there was no need to rule on the annulment request and also rejected the ancillary claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Annulment of Communal Land Use Plan Rendered Moot by Withdrawal: The court issued an order because the intercommunal authority subsequently withdrew the challenged deliberation on June 30, 2022, rendering the principal conclusions for annulment moot under the Code of Administrative Justice; consequently, the court determined there was no need to rule on the annulment request and also rejected the ancillary claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de l'autorisation d'établissement retrait de l'annulation droit foncier plan d'expropriation dissolution du régime matrimonial révision du plan d'aménagement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes des campagnes de l'Artois la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, allows the President to order that there is no longer any need to rule on a request or to rule on requests concerning only costs.
Article 1er
The court used this article to order that there is no longer any need to rule on the annulment claims presented by M. B.
Article 2
The court used this article to reject the remainder of the claims in the application.
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the claim and the court ruled on the related request in Article 2 (rejection of the surplus claims, which included the request for costs based on this article).
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2104201
Communal Plan Annulment Withdrawal
2206123
Annulment Action Against Communal Local Urban Plan Dismissed
23BX02372
Appellant's Withdrawal in Communal Urban Plan Dispute
22BX00200
Association and Individual v. Communal Community Council: Withdrawal of Appeal Against Urban Plan Annulment Request
2205740
Applicant Withdraws Claim Challenging Communal Development Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court used this article to order that there is no longer any need to rule on the annulment claims presented by M. B.

Article 2

The court used this article to reject the remainder of the claims in the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, allows the President to order that there is no longer any need to rule on a request or to rule on requests concerning only costs.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the claim and the court ruled on the related request in Article 2 (rejection of the surplus claims, which included the request for costs based on this article).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, M. C B, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 10 mars 2022 par laquelle la communauté de communes des campagnes de l'Artois a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Nord des campagnes de l'Artois ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes des campagnes de l'Artois la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet et 21 octobre 2022, la communauté de communes des campagnes de l'Artois, représentée par M. A, conclut au au non-lieu à statuer.

Par des mémoires, enregistrés les 27 septembre et 29 décembre 2022, M. B conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au maintien de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 30 juin 2022, soit postérieurement à l'introduction de la présente requête, la communauté de communes des campagnes de l'Artois a retiré la délibération du 10 mars 2022 dont M. B sollicitait l'annulation. Ce retrait est devenu définitif. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la délibération d'approbation du 10 mars 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B.

Article 2 : La surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la communauté de communes des campagnes de l'Artois.

Fait à Lille, le 29 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,