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2203419 Généré par l'IA

Romanian Company v. Departmental Decision on Service Suspension (Withdrawal)

Numéro de cause 2203419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company registered in Romania sought judicial review to annul a departmental decision from June 27, 2022, which suspended its provision of services for renovation work at a specific construction site for one month. However, the company subsequently filed a submission on July 19, 2022, stating that the relevant departmental director had issued a decision on July 18, 2022, authorizing the resumption of work, and consequently, the company formally and entirely withdrew its initial request. The court, exercising its authority under administrative procedure rules allowing for the ratification of explicit withdrawals, issued an order formally accepting the company's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Romanian Company v. Departmental Decision on Service Suspension (Withdrawal): However, the company subsequently filed a submission on July 19, 2022, stating that the relevant departmental director had issued a decision on July 18, 2022, authorizing the resumption of work, and consequently, the company formally and entirely withdrew its initial request. The court, exercising its authority under administrative procedure rules allowing for the ratification of explicit withdrawals, issued an order formally accepting the company's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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règlement intérieur contrôle juridictionnel autorité administrative prestation de services retrait de la requête suspension des travaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal of the application.
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2304912
Company Withdrawal in Ministerial Decision Annulment Case
2010013
Company v. Minister (Withdrawal of Judicial Review)
2204024
Company Withdrawal of Judicial Review Following Ministerial Authorization of Dismissal
2003656
Company Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2216833
Company Withdrawal of Judicial Review Request Against Municipal Construction Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la société SC Fraro Renov SRL, société de droit roumain, représentée par Me Ayadi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a suspendu la prestation de services réalisée par la société sur le chantier " La Cascade parfumée " sis au 81 avenue Jeanne Jugan, routes des Ribes à Grasse (06130), dans le cadre de des travaux de rénovation et de la création de chambres d'hôtes, pour une durée d'un mois à compter de la réception de ladite décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités qui n'a pas produit un mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la société SC Fraro Renov SRL qui indique au tribunal que le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a pris le 18 juillet 2022 une décision l'autorisant à reprendre les travaux sur le chantier concerné et, par suite, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, la société SC Fraro Renov SRL a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SC Fraro Renov SRL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SC Fraro Renov SRL et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

- Copie en sera adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 21 juillet 2022.

La présidente de la 1ème chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.