Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detained individual, subsequently released from administrative detention and placed under residence in the Moselle department, filed a request seeking the annulment of an order to leave French territory, an order to leave to a specified country, and a two-year re-entry ban, along with ancillary requests for a provisional residence permit and legal costs. The administrative court, noting that the initial filing was made in its jurisdiction but the applicant was subsequently placed under residence in the Moselle department, determined that under the applicable procedural rules, competence for the matter was transferred to the administrative tribunal within whose jurisdiction the place of residence or detention is located, specifically citing the rule that the Strasbourg administrative tribunal has jurisdiction over the Moselle department, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-17 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The administrative court, noting that the initial filing was made in its jurisdiction but the applicant was subsequently placed under residence in the Moselle department, determined that under the applicable procedural rules, competence for the matter was transferred to the administrative tribunal within whose jurisdiction the place of residence or detention is located, specifically citing the rule that the Strasbourg administrative tribunal has jurisdiction over the Moselle department, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the decision, which transmits the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President of the Tribunal to issue an order transferring the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning as the specific rule governing the transmission of the file when the applicant is placed under residence in a different jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Strasbourg Administrative Tribunal (covering the Moselle department).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022 à 15h51, M. B A, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 novembre 2022 prononçant la remise en liberté de M. A.
Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 du préfet de la Moselle prononçant l'assignation à résidence de M. A dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 novembre 2022. Le même jour, le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 30 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
D. Marti
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.