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2203418 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Termination of Volunteer Firefighter Contract

Numéro de cause 2203418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision dated March 29, 2022, which terminated their contract as a volunteer firefighter, effective March 31, 2022; however, the claimant subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings on October 18, 2022, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Annulment Action Against Termination of Volunteer Firefighter Contract: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat désistement d'action contrat de droit administratif terme de congé démission volontaire classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the case by ordinance.
Article 1
This article gives formal notice of the withdrawal of the case.
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2401863
Withdrawal of Petition to Annul Termination of Volunteer Firefighter Engagement
2206681
Volunteer Firefighter Termination Suspension Dismissal
2104031
Withdrawal of Petition for Annulment of Volunteer Firefighter Suspension and Denial of Costs
2002114
Withdrawal of Annulment Claim Against Fire and Rescue Service Dismissal Decision
2102047
Firefighter Suspension Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the case by ordinance.

Article 1

This article gives formal notice of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 portant résiliation de son contrat d'engagement de sapeur-pompier volontaire du centre d'incendie et de secours de Niederschaeffolsheim-Kriegsheim, à compter du 31 mars 2022.

Par un acte, enregistré le 18 octobre 2022, M. A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 octobre 2022, M. A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg le 9 novembre 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,