License Deduction and Alcohol Test Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the administrative decision imposing a four-point deduction from their driving license due to running a red light and subsequent license retention following a positive alcohol test, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the submitted request failed to set forth any statement of facts, legal grounds, or stated conclusions as required by the Code of Administrative Justice, which renders the claim non-compliant with procedural rules for filing a valid appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; License Deduction and Alcohol Test Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part rejects the applicant's request.
This provision authorizes the judge to reject manifestly inadmissible requests as an order.
This provision defines the mandatory requirements for filing a request, which the applicant failed to meet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, M. A B transmet au tribunal une décision 48 en date du 16 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé un retrait de quatre points sur le capital affecté à son permis de conduire à la suite du non-respect d'un feu rouge fixe, infraction constatée le 16 avril 2021 à Coudekerque Branche et un avis de rétention de permis de conduire consécutif à cette infraction, en raison d'un dépistage positif et d'un comportement permettant de présumer de son état alcoolique, ainsi que le relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire édité le 26 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Si M. B transmet au tribunal une décision 48 en date du 16 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé un retrait de quatre points sur le capital affecté à son permis de conduire à la suite du non-respect d'un feu rouge fixe, infraction constatée le 16 avril 2021 à Coudekerque Branche, un avis de rétention de permis de conduire consécutif à cette infraction, en raison d'un dépistage positif et d'un comportement permettant de présumer de son état alcoolique, ainsi que le relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire édité le 26 avril 2022, sa requête ne contient l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen juridique pas plus que l'énoncé de conclusions. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 2 août 2022.
La présidente,
signé
S. PERDU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,