Withdrawal of Annulment Action Regarding Pylon Construction Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a mayor's decision from January 2022 that opposed a prior declaration for the construction of a 30-meter pylon and associated technical area, along with the implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally note such discontinuances, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial planning dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Regarding Pylon Construction Decision: The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally note such discontinuances, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial planning dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
This article was cited in the claimant's initial request for costs, but since the claimant withdrew the request and the dispositive did not award costs under this article, it is excluded based on the rule for inclusion (only provisions used in the final orders).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société Orange UPR ouest, représentée par Me Durand, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le maire de Pancé s'est opposé à la déclaration préalable en vue de la construction d'un pylône de 30 mètres et la réalisation d'une zone technique sur un terrain situé à La Saudrais, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de Pancé de lui délivrer un arrêté de non opposition à la déclaration préalable ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pancé le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, la société Orange UPR ouest déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Orange UPR ouest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Orange UPR ouest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange UPR ouest et à la commune de Pancé.
Fait à Rennes, le 30 juin 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.