Withdrawal of Judicial Review Following Permit Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a construction permit issued by the municipality for a nineteen-unit residential complex and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal; however, the applicant subsequently withdrew its entire claim after the municipality agreed to cancel the permit initially granted to the beneficiary company, leading the court to issue an order simply recording the withdrawal of the request, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formalize such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Following Permit Cancellation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Although requested by the applicant, this article regarding costs was not explicitly included in the final orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la société Univi, représentée par Me Cinelli, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Cannes a délivré un permis de construire au profit de la SAS Nexity en vue de la démolition de deux villas existantes et de la construction d'un ensemble immobilier comportant dix-neuf logements et autres parkings, ensemble la décision implicite de rejet née le 28 mai 2022 du silence gardé sur son recours gracieux adressé à la commune de Cannes le 25 mars 2022 et reçu en mairie le 28 mars 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 août 2022, la société Univi qui indique au tribunal que la commune de Cannes a accédé à la demande de la SAS Nexity de procéder à l'annulation du permis de construire dont celle-ci était bénéficiaire, et que le contentieux a perdu son objet, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par un mémoire enregistré le 23 août 2022, La société Univi, qui demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Cannes a délivré un permis de construire au profit de la SAS Nexity, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux adressé à la commune de Cannes, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Univi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Univi, à la commune de Cannes et à la société par actions simplifiée Nexity.
Fait à Nice, le 12 octobre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.