Remission of Solidarity Allowance Overpayment Renders Annulment Claim Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision concerning an overpayment of a specific solidarity allowance amounting to €4,852.31 for the period from February 2020 to November 2021; however, the court issued an order finding no reason to rule on the request because, subsequent to the filing of the appeal, the regional director of the relevant agency granted the full remission of the debt, thereby rendering the applicant's conclusions moot pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the noting of no need to rule on a claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Remission of Solidarity Allowance Overpayment Renders Annulment Claim Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to rule on the applicant's conclusions for annulment.
This article provides the legal basis for the Tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France lui notifiant un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 4 852,31 euros au titre de la période de février 2020 à novembre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer ; il fait valoir que l'effacement intégral de la dette de M. A a été accordé à ce dernier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 7 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France a accordé à M. A la remise de la dette dont il était redevable au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 4 852,31 euros, correspondant à la période allant de février 2020 à novembre 2021. Par suite, les conclusions de M. A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur de Pôle emploi Ile-de-France.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,