Applicant's Withdrawal of Claim Against Municipality Funding Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a municipality's refusal to fund professional integration advisor training, requested a stay of proceedings pending the outcome of an administrative appeal concerning a settlement protocol, and sought an order compelling the municipality to fund the training with associated penalties and costs. The court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim, which the municipality accepted, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Claim Against Municipality Funding Refusal: The court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim, which the municipality accepted, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the case.
Although requested in the initial petition, this article related to costs was not explicitly applied in the dispositive orders (which only gave notice of the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, M. B A, représenté par Me Hild, demande au tribunal
1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le maire de Mulhouse lui a refusé la prise en charge d'une formation de conseiller en insertion professionnelle ;
2°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure d'aide à l'exécution d'un protocole transactionnel du 9 décembre 2019 qui est pendante devant la cour administrative d'appel de Nancy ;
3°) d'enjoindre à la ville de Mulhouse de prendre en charge sa formation dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la ville de Mulhouse le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 3 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la ville de Mulhouse déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 3 janvier 2023, M. A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ville de Mulhouse.
Fait à Strasbourg le 5 janvier 2023.
Le président de la 6eme chambre,
S. Dhers
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffiière,