Employee Withdrawal of Claim in Hospital Management Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sought the annulment of a hospital's verbal decision from October 2022 to remove her from her position as a health manager in the palliative care unit, demanding retroactive reinstatement and financial compensation, while the hospital argued no removal occurred but rather an internal measure for staff reflection; however, the court issued an order granting the request because the employee formally submitted a pure and simple withdrawal of her initial claim, as stipulated under administrative justice procedures allowing for the formal acknowledgment of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employee Withdrawal of Claim in Hospital Management Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally accepts the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B').
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision verbale du centre hospitalier de Draguignan en date du 7 octobre 2022 portant retrait de son poste de cadre de santé au sein de l'unité de soins palliatifs ;
2°) d'enjoindre le centre hospitalier de Draguignan de réintégrer à titre rétroactif la requérante sur son poste de cadre de santé et de reconstituer juridiquement et financièrement sa carrière ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 3.000 euros qui lui sera versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le centre hospitalier de Draguignan conclut à l'inexistence de la décision attaquée ; ce dernier affirme que la requérante n'a pas été retirée de son poste de cadre de santé mais qu'une mesure interne avait été prise afin que les agents puissent prendre du recul sur le contexte de l'unité.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au centre hospitalier de Draguignan.
Fait à Toulon, le 5 novembre 2024.
Le président du Tribunal par intérim
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°22034140000