Withdrawal of Action for Service Allowance Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection regarding a claim for a specific service allowance for the year 2020 and payment of €11,345.56 plus interest from the Minister of Ecological Transition, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the entire request on February 1, 2024, following a notice warning of deemed withdrawal under the administrative justice code if confirmation was not received. The court, exercising its authority under the administrative justice code to note withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's pure and simple divestiture from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Service Allowance Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code to note withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's pure and simple divestiture from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to be the basis for the notice given to the applicant regarding the consequences of not confirming their claims, although the final decision relies on the subsequent formal desistment.
This article grants the power to the president of the judgment panel to acknowledge acts of withdrawal (désistements).
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application based on its authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par cette requête enregistrée sous le n° 2203414, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au paiement de l'indemnité spécifique de service (ISS) au titre de l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui payer la somme de 11 345,56 € augmentée des intérêts moratoires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 18 janvier 2024, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 1er février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 1er février, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Fait à Bordeaux, le 21 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme.
La greffière