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2203413 Généré par l'IA

Private Dispute Misfiled in Administrative Court

Numéro de cause 2203413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a complaint against a private cleaning company with the administrative prosecutor, leading to a procedural review where the court determined that the dispute involved relations exclusively between private parties. Applying the administrative justice code regarding the rejection of requests outside the administrative jurisdiction's competence, the court concluded that such a conflict falls under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, resulting in the dismissal of the complaint as being brought before an incompetent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de Mme A est rejetée, Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A; Private Dispute Misfiled in Administrative Court: Applying the administrative justice code regarding the rejection of requests outside the administrative jurisdiction's competence, the court concluded that such a conflict falls under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, resulting in the dismissal of the complaint as being brought before an incompetent administrative tribunal.

Mots-clés

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réclamation administrative conflit de juridictions contrôle juridictionnel contestation civile dépôt de plaintes pénales résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

This article contains the final order to reject the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the decision.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, Mme B A présente une plainte contre ERT Nettoyage auprès du procureur de la République

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code civil.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La présente requête concerne un litige entre un particulier et une société privée. Un tel litige mettant en cause des relations entre personnes privées relève de la compétence exclusive du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Mamoudzou, le 13 décembre 2023

Le président,

G. Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.