Private Dispute Misfiled in Administrative Court
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a complaint against a private cleaning company with the administrative prosecutor, leading to a procedural review where the court determined that the dispute involved relations exclusively between private parties. Applying the administrative justice code regarding the rejection of requests outside the administrative jurisdiction's competence, the court concluded that such a conflict falls under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, resulting in the dismissal of the complaint as being brought before an incompetent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de Mme A est rejetée, Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A; Private Dispute Misfiled in Administrative Court: Applying the administrative justice code regarding the rejection of requests outside the administrative jurisdiction's competence, the court concluded that such a conflict falls under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, resulting in the dismissal of the complaint as being brought before an incompetent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to reject the request.
This article grants the power to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the decision.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, Mme B A présente une plainte contre ERT Nettoyage auprès du procureur de la République
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
- le code civil.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. La présente requête concerne un litige entre un particulier et une société privée. Un tel litige mettant en cause des relations entre personnes privées relève de la compétence exclusive du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Mamoudzou, le 13 décembre 2023
Le président,
G. Cornevaux
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.