Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203413 Généré par l'IA

Order Recording Withdrawal of Claim for Grade Annulment

Numéro de cause 2203413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a grade received during their second year of a law degree, but after the court invited them, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claim via electronic communication, no response was received within the specified deadline. Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn from all their conclusions, as their failure to confirm maintenance of the request following the formal notice resulted in a presumption of abandonment, leading the tribunal to issue an order formally recording this voluntary withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Order Recording Withdrawal of Claim for Grade Annulment: Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn from all their conclusions, as their failure to confirm maintenance of the request following the formal notice resulted in a presumption of abandonment, leading the tribunal to issue an order formally recording this voluntary withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation ordonnance de non-entrée en matière fiction de retrait procédure directrice délai de communication congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the President of the judging panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2302355
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Grade Classification Challenge
2416802
Petitioner Withdraws Class Promotion Review Annulment Suit
2000963
Withdrawal of Instance Due to Failure to Confirm Claims After Administrative Court Notice
2502375
Litigant's Failure to Confirm Annulment Claim Following Rejection of Suspension Request
2403798
Litigant's Failure to Confirm Conclusions Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Claim Against University Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the President of the judging panel to give formal notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la note qui lui a été attribuée dans le cadre de sa deuxième année de licence de droit à l'université de Bordeaux.

Par un courrier du 22 mars 2023, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois.

Vu :

- l'arrêt n° 21BX03812 rendu le 9 juin 2022 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

3. Mme B a été invitée par lettre dématérialisée du 22 mars 2023 à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai prévu, Mme B doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de l'université de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 23 juin 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,