Petitioner's Withdrawal of Renovation Grant Dispute Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a dispute concerning the attribution of a specific renovation grant, but subsequently submitted a clear and unconditional letter of withdrawal of the action on January 10, 2023. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, which authorizes designated magistrates to officially note such withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Renovation Grant Dispute Confirmed: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, which authorizes designated magistrates to officially note such withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the claim, which is the core ruling.
This provision authorizes the designated magistrate to give notice of a withdrawal of claim by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme B A a saisi le tribunal d'un litige relatif à l'attribution de la prime " MaPrimeRénov ".
Par un courrier enregistré le 10 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 10 janvier 2023, Mme B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2023.
La première conseillère faisant fonction de présidente de la 5ème chambre
B. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,